Garantie décennale : qui est concerné ?

Garantie décennale

Publié le : 08 juin 20227 mins de lecture

La garantie décennale est une couverture professionnelle indispensable. Elle assure l’obligation du constructeur conformément aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil. De plus, elle protège des dégâts qui pourraient menacer la robustesse ou l’utilisation de la structure et les dommages qui surviennent jusqu’à 10 ans après la fin des ouvrages. Depuis 1978, les spécialistes de la construction sont tenus de souscrire une garantie couvrant leur responsabilité pendant dix ans pour se protéger des répercussions financières de cette responsabilité. Cette couverture obligatoire est destinée à indemniser le maître d’ouvrage.

Qui est concerné par une garantie décennale ?

Tous les constructeurs, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’ouvrage, les bureaux d’études, les architectes, les techniciens et les allocataires associés aux maîtres d’ouvrage intervenant dans la création d’immeubles neufs ou en rénovation sont tenus de respecter le règlement de la responsabilité décennale. Cela endosse la responsabilité de ces experts pendant dix ans en cas de sinistre. De ce fait, ils seront tenus de raccommoder, à leurs frais, les dégâts observés dans les dix années couvertes par cette garantie. Cette période commence avec l’émargement de la réception des travaux, qui correspond à la fin officieuse du chantier.

En outre, la garantie décennale concerne les futurs propriétaires et les acheteurs ultérieurs de l’ouvrage. Ce dernier désigne les maisons, les installations de chauffage, les piscines et les balcons. Si la bâtisse est vendue dans les dix ans après l’achèvement, le contrat de vente doit indiquer s’il existe une assurance décennale. Selon la loi française, la garantie décennale est aussi accessible aux professionnels étrangers du BTP travaillant sur le sol français. En plus, les franchises exigées par les compagnies d’assurance sont à la charge du spécialiste de la construction. En ligne, vous pouvez avoir plus de détails à propos de la garantie décennale en contactant un cabinet de courtage.

Comment fonctionne la couverture décennale ?

Le fondement de la garantie décennale découle de la loi Spinetta. Cela notifie qu’à partir du moment où vous êtes estimé comme un constructeur, vous êtes considéré comme responsable des dommages éventuels causés par les travaux que vous effectuez. Vous êtes entrepreneur si vous êtes attaché au chef de l’ouvrage par un contrat de location ou si vous vendez un bien que vous avez bâti ou rénové. Cette assurance professionnelle se poursuivra durant dix ans à compter de la réception du site par votre client. En cas de malfaçon ou de sinistre, les répercussions peuvent être graves. De nombreuses entreprises de construction non assurées ont été contraintes de payer leurs propres pertes et ont fait faillite. Par conséquent, l’article L243-1 de la loi sur les assurances précise que tous les professionnels du bâtiment sont tenus d’adhérer à une assurance décennale.

Par ailleurs, la garantie décennale couvre la ténacité de l’ouvrage. La robustesse des équipements, inséparables du gros œuvre de la construction, est également garantie. En cas de désastre dans les 10 ans suivant l’investiture des travaux, elle prendra en charge la remise en état de tous types de chantiers, à l’exception des petits travaux de rénovation. En conséquence, votre client sera entièrement indemnisé. En ce qui vous concerne, vous ne serez responsable que de la franchise. En d’autres termes, une garantie décennale vous protège vous et vos acquéreurs des éventuels dégâts.

Les dommages garantis par l’assurance décennale

D’une manière générale, la garantie décennale concerne tous les défauts ou dommages majeurs de construction. Cela peut s’agir de la stabilité de la structure et de ses outillages ou de tout dommage rendant la maison inhabitable, par exemple des fuites ou des cassures importantes. Ainsi, les dégradations couvertes par la garantie décennale peuvent être liées aux structures primaires comme les murs, les toitures ou les charpentes, et peuvent également concerner les équipements du logement tels que les pompes à chaleur, si leur défaillance de fonctionnement rend le bien invivable. Il peut également s’agir d’un vice lié aux menuiseries, à l’isolation ou à l’électricité. Par contre, la garantie décennale n’est pas disponible pour les désagréments esthétiques.

En effet, la couverture décennale doit être en général adoptée avant le début des travaux pour être prise en considération. Cette garantie ne couvre pas tous les travaux commencés avant la souscription et elle doit être valide dans la zone géographique où se situe le chantier. De cette façon, les professionnels du BTP doivent fournir à leurs clients le justificatif de la convention de garantie en responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit pour couvrir l’assurance décennale avant le début du chantier. Cette certification doit également être annexée à tous les devis et à toute facture émise par l’expert de la construction. En outre, elle doit comporter les coordonnées de la compagnie d’assurance et de la zone géographique couverte par l’assurance décennale.

Comment peut-on faire agir la garantie décennale ?

Dès la découverte d’un vice ou d’un dégât après l’exécution de travaux neufs ou de rénovation sur une maison, le propriétaire doit adresser immédiatement un courrier recommandé à l’entreprise responsable des ouvrages tout en mentionnant l’imperfection, et aviser la société d’effectuer les travaux de réparation. Cette dernière doit y remédier, à leurs frais, dans un délai de dix ans à chiffrer de l’investiture des travaux. Dans le cas inverse, l’individu qui endure les dommages peut saisir la juridiction compétente en fonction du montant en litige, le tribunal d’instance pour les désaccords moins de 10 000 EUR ou le tribunal de grande instance pour les disputes supérieures à 10 000 EUR.

Les dommages aperçus doivent aussi être démontrés à la compagnie d’assurance du propriétaire du logement au titre de sa couverture dommages-ouvrages, qui est couverte par une garantie décennale. Ainsi, si le constructeur ne se révèle pas couvert par ce contrat d’assurance, il sera pénalisé tout en supportant tous les frais liés aux dommages. Par ailleurs, il risque jusqu’à six mois d’emprisonnent assorti d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Cette punition est légale, car quiconque ne souscrirait pas à la garantie décennale mettrait en péril le maître d’ouvrage en cas de sinistre, car celui-ci n’aurait pas assuré une couverture adéquate en cas de dommage. Sur Internet, vous pouvez contacter facilement une société de courtage.

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